Le service urbanisme

Plateforme – ZAC Multisites du centre ville
PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) – Permis de construire et lotissements délivrés – Le cadastre
Concertation – Enquête publique – Mise à disposition
Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le service urbanisme
Le service urbanisme est situé en mairie annexe, place de la Chalotais.
Tél : 02 99 83 52 13 – urbanisme@ville-cesson-sevigne.fr

Horaires d’ouverture :
– le lundi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h15,
– le mardi : (fermé au public le matin) de 13h00 à 17h15,
– le mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h15,
– le jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h15,
– le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Le Service Urbanisme de la Mairie de Cesson-Sévigné instruit les autorisations liées au droit des sols et notamment les déclarations préalables (anciennes déclarations de travaux) et les permis de construire.

Les demandes d’autorisations d’urbanisme

Il existe deux types d’autorisations de construire en fonction de la nature et de l’importance des travaux à réaliser : la déclaration préalable de travaux et le permis de construire.

– Travaux concernés par la déclaration préalable

– Travaux concernés par le permis de construire pour les maisons individuelles

Les demandes sont à faire directement en ligne via le lien suivant :
https://urbanisme.ville-cesson-sevigne.fr/NetADS/sve/CESSON35051

Les imprimés nécessaires au dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménagement de bâtiment peuvent toujours être retirés à l’accueil du service urbanisme de la Mairie ou téléchargés ici.

Demande de certificat d’urbanisme (Formulaire 13410*06)
Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*08)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*08)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) (Formulaire 13702*07)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*09)
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*09)
Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)

Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité

Demander le transfert d’un permis de construire valide

Demande de permis de démolir

Demande de permis d’aménager
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).

En effet, le dépôt des dossiers sous forme papier reste possible aux horaires d’ouverture du service.

Le Service Urbanisme de la Mairie procède à l’instruction des dossiers d’autorisations au regard du :

PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

Le Maire accorde ou refuse l’autorisation d’urbanisme suivant les textes en vigueur : il délivre à cet effet un arrêté municipal.

L’arrêté doit être affiché sur le terrain de la demande dès réception de l’arrêté et pendant toute la durée des travaux. Il est également affiché au tableau d’affichage à l’entrée de la Mairie annexe. Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable comme permis de construire) est de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain.

La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est de 3 ans (pour débuter les travaux). Il est renouvelable une fois pour une durée d’un an. En outre, les travaux ne doivent pas être arrêtés pendant plus d’un an, sous peine de caducité de l’autorisation.

Des imprimés, joints à l’autorisation, doivent être retournés en Mairie :

– lors du commencement des travaux pour un permis de construire :
la déclaration d’ouverture de chantier (DOC),

– lors de la fin des travaux pour le permis de construire mais également pour la déclaration préalable :
la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).