Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelletutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés où engagés dans un PACS,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
• soit à la Mairie de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
• soit à un notaire.
• Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
A Cesson-Sévigné, le service compétent est le service Accueil Général, Espace Citoyen.

Comment se déroule la procédure en Mairie ?

Après avoir réuni l’intégralité des pièces énumérées ci-dessous, votre dossier PACS pourra être :
Soit envoyé par mail ou par courrier,
Soit déposé à l’Espace Citoyen, service Accueil Général par l’un au moins un des deux
futurs partenaires.
espace.citoyen@ville-cesson-sevigne.fr
Espace Citoyen
Service Accueil Général
1, place WaLtrop CS 91 707 35 517 Cesson-Sévigné Cedex

Horaires de dépôt de dossier :
En période scolaire :
Le lundi et le mardi de 13h15 à 16h15
Le jeudi de 9h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h15
Le vendredi de 9h à 11h et de 13h15 à 15h15

En période de vacances scolaire :
Le lundi de 13h15 à 16h15
Le jeudi de 9h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h15

Un récépissé de dépôt de dossier vous sera transmis.
Après vérification du dossier par le service :
• Le dossier est complet, les partenaires seront contactés pour prendre un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de leur PACS par un officier d’état civil.
• Tout dossier incomplet ne pourra être traité et sera retourné.
Les originaux des pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous où les deux partenaires du PACS devront être présents munis de leur pièce d’identité.
Le défaut de présentation des documents originaux empêchera l’enregistrement du PACS et un nouveau rendez-vous devra être pris.

Après l’enregistrement du PACS, l’officier d’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d’en éviter la perte.
Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, il leur sera remis un récépissé d’enregistrement.
L’officier d’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Etrangères pour les partenaires étrangers.

Constitution du dossier de PACS

Le dossier pour l’enregistrement d’un PACS doit être constitué :
• De votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*02 à télécharger et compléter)

• De votre convention de PACS (en un seul original) rédigée en langue française. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez utiliser la convention type ou rédigée une convention personnalisée.

et, pour chaque partenaire :
• D’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique ;
• D’un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois à la date de l’enregistrement du PACS ;
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.
Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site service-public.fr et dans la notice explicative (formulaire Cerfa n°5217602 à télécharger)

Modification du PACS

Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. L’officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.
Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d’Instance avant le 1® novembre 2017, le seul officier de l’état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.
Pour un Pacs enregistré par le tribunal d’instance de Rennes, vous devez vous adresser à la mairie de Rennes pour l’enregistrement de votre convention modificative, quelle que soit votre commune de domicile. La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l’un d’eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour l’enregistrement de votre convention de Pacs, vous devrez présenter ou adresser :
• Votre déclaration conjointe de modification de Pacs (Formulaire Cerfa n°15790*1)
• Votre convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires. (Formulaire Cerfa n°15791*1 à télécharger et compléter)
• Les justificatifs d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
• Date et numéro d’enregistrement du Pacs initial.
Retrouvez les informations complètes sur la modification du Pacs sur service-public.fr et dans la notice explicative (formulaire Cerfa n°52176*02 à télécharger).

Dissolution du PACS

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ou par le décès.
Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs :

• Par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier.
Retrouvez les informations complètes sur la dissolution du Pacs sur service-public.fr et dans la notice explicative (formulaire Cerfa n°52176*02 à télécharger).