1) Autorisations et Déclarations préalables
Il existe deux types d’autorisations de demande en fonction des travaux à réaliser :
– Travaux concernés par une déclaration préalable :
- Installation, remplacement ou modification d’un dispositif ou matériel qui supporte de la publicité et ceux éclairées par projection ou transparence
- Installation, remplacement ou modification d’une pré-enseigne dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur et ceux éclairées par projection ou transparence
- Remplacement ou modification des bâches comportant de la publicité
– Travaux concernés par une autorisation préalable :
- Installation d’une enseigne
- Emplacement de bâches comportant de la publicité
- Installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires
- Installation de dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisports ou complexe sportif par exemple)
- Installation de dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence
Les demandes relatives à la publicité, les enseignes ou pré-enseignes sont à déposer en version papier en mairie.
Le Maire accorde ou refuse les demandes suivant les textes en vigueur (Règlement Local de Publicité intercommunale et Règlement National de Publicité) : il délivre à cet effet un arrêté municipal.
2) Règlement Local de Publicité intercommunal
RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal). Il a été approuvé le 30 juin 2022 par le conseil métropolitain.
Le règlement local de publicité est un document qui établit des règles pour encadrer les dispositifs d’affichage extérieur sur le territoire : il règlemente notamment, selon la localisation, les possibilités d’installation des supports et leurs formats, mais pas le contenu du message affiché.
Des dispositions nationales régissent déjà ces dispositifs, dans l’objectif de préserver le paysage et le cadre de vie. Le règlement local, quant à lui, permet d’adapter au mieux ces dispositions aux spécificités du territoire concerné.
Le RLPi est établit à l’échelle des 43 communes de la métropole. C’est un règlement collectif qui encadre l’installation des publicités, pré-enseignes et enseignes en prenant en compte les ambiances urbaines et paysagères des communes (centres bourgs et centres villes, zones d’activités…).
Le RLPi de Rennes Métropole permet notamment de :
- Réduire le nombre et le format des publicités et pré-enseignes,
- Mieux encadrer les enseignes,
- Encadrer fortement les dispositifs lumineux et numérique.
Trois catégories de dispositifs sont concernées :
- Les publicités. Il s’agit des supports publicitaires, visibles dans les rues ou le long des routes.
- Les pré-enseignes. Ce sont les petits panneaux situés en bord de route ou de rue qui annoncent la présence de commerces ou d’entreprises à proximité.
- Les enseignes. Ce sont les enseignes des commerces et entreprises, qui peuvent être situées sur le bâtiment ou sur le terrain où se trouve l’activité.
Suite à l‘entrée en vigueur du RLPi, de Rennes Métropole le 12 juillet 2022, les délais de mise en conformité, pour les dispositifs devenus non conformes à ce nouveau document règlementaire, sont de deux ans pour les publicités et pré-enseignes et de six ans pour les enseignes.