1er juin 2023
Programme Local de l’Habitat (PLH) 2023-2028 :
la majorité fait bouger les lignes avec Rennes Métropole
Le Programme local de l’habitat (PLH) est un outil qui vise à organiser et à planifier le développement du logement et l’accueil de nouvelles populations sur notre territoire. Élaboré par Rennes Métropole, il fixe les orientations et les objectifs en matière de volume de construction et de mixité sociale.
La Ville de Cesson-Sévigné a toujours eu à cœur de travailler en partenariat avec Rennes Métropole sur ce document. Dans le cadre du précédent PLH (2015-2022), la Ville a d’ailleurs pleinement respecté ses engagements, tant en matière de production de logement que de diversification de l’offre de logements et de construction d’habitat social.
Pour le prochain PLH, notre objectif ne change pas et nous souhaitons trouver des solutions équilibrées pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants tout en continuant d’aménager la ville de manière équilibrée. Le projet tel que présenté initialement comprenait un certain nombre d’orientations qui desservaient les Cessonnaises et les Cessonnais ce qui ne nous convenait naturellement pas. Ainsi, nous avons soumis à la Métropole plusieurs pistes de réflexion afin d’aboutir à un projet adapté aux besoins de la commune.
Voici quelques grands axes du PLH qui ne pouvaient pas nous satisfaire en l’état et certaines propositions qui ont été faites pour adapter le projet :
Le projet de PLH fixe un taux de production de logements locatifs sociaux à 30 % pour la commune de Cesson-Sévigné. Ce taux compromettrait l’équilibre des opérations immobilières et aurait un impact sur le prix des lots libres, rendant l’accession au logement encore plus difficile pour de nombreuses personnes.
Nous avons obtenu de maintenir un taux de 25 % de logement sociaux pour les opérations conventionnées. Pour arriver à 30 %, nous proposons de reporter les 5 % restants vers l’accession maîtrisée et/ou le BRS (bail réel solidaire) qui correspondent aux besoins des classes moyennes aujourd’hui évincées du cœur de métropole.
Les projets de ZAC de la Ville (Atalante et Les Pierrins) en cours depuis plusieurs années sont remis en cause par le nouveau projet de PLH. En effet, la diminution significative des aides à la pierre pour l’extension urbaine rend caduc l’équilibre financier de ces projets. L’échelonnement de leur réalisation sur une longue durée, intégrant l’aide à la surcharge foncière, était initialement prévu pour garantir leur stabilité.
Nous avons obtenu le maintien de l’aide à la pierre ce qui nous permet de protéger nos zones pavillonnaires tel que nous étions engagés à le faire. En effet, les nouvelles règles auraient eu des conséquences financières importantes et insoutenables pour ces zones d’aménagement. Rappelons qu’en cas de déséquilibre la différence sera à financer par les Cessonnais et nous nous y refusons fermement.
La trajectoire de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) au niveau national et son application au niveau métropolitain pourraient mettre en péril l’ouverture à l’urbanisation de la partie Est de la ZAC des Pierrins. Les 50 hectares de cette zone étant indispensables à la réalisation des objectifs de production de 100 logements supplémentaires par an qui sont fixés pour Cesson-Sévigné par rapport au précédent PLH (soit 350 logements par an). Cette incohérence crée une incertitude quant à la faisabilité opérationnelle de l’ensemble du projet urbain.
En compensation des 50 hectares de cette zone, nous proposons la fermeture à l’urbanisation de la Petite Touche Aury (25 hectares). Cette perspective nous permet d’anticiper le PLH au-delà de 2028.
Les difficultés financières auxquelles les villes sont aujourd’hui confrontées ne leur permettent pas d’ac-cueillir dans des conditions satisfaisantes un nombre important de nouveaux habitants sans le soutien financier de la Métropole. Or, malgré l’obligation de produire 350 logements supplémentaires par an, il n’est pour le moment pas proposé de compensation financière.
Nous avons obtenu l’ouverture des discussions à ce sujet lors du prochain comité de pilotage sur le PLH.
À la suite des échanges avec la Métropole et de la prise en compte d’une majeure partie des réserves énoncées ci-dessus, la majorité municipale a décidé de donner un avis favorable au projet de PLH.
Dans les prochaines semaines, la Ville de Cesson-Sévigné souhaite que Rennes Métropole tienne compte de ces demandes de modifications avant l’approbation définitive du PLH. Nous sommes convaincus que le dialogue et la collaboration permettront d’aboutir à la contractualisation de nouveau PLH.