Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.
Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
– Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
– Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
– Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
– Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
– Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Pour les auto-entrepreneurs :
– Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
– Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
– Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
– Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
– Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
– Votre activité indépendante constitue votre activité principale
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
500 € si vous êtes autoentrepreneur
Pour bénéficier de l’aide, merci de remplir le formulaire à l’adresse suivante :
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus
Les autres mesures de soutien
COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises (Etat)
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises
TPE/PME, obtenez des contacts pour accélérer votre transformation numérique :
https://www.francenum.gouv.fr
Un soutien massif aux entreprises (région Bretagne) :
https://www.bretagne.bzh/actions/economie-emploi/soutien-entreprises/aides
Dispositifs et aides apportés aux travailleurs indépendants face à la crise du coronavirus :
https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/coronavirus
Une aide d’urgence pour les entreprises, les commerces et les artisans (Rennes Métropole) :
https://www.ville-cesson-sevigne.fr/2020/11/05/covid-19-une-aide-durgence-pour-les-entreprises-les-commerces-et-les-artisans
Dispositifs de soutien pour les entreprises (CMA) :
https://www.crma.bzh/crma-bretagne-cotes-darmor-finistere-ille-et-vilaine-morbihan/dispositifs-de-soutien-pour-les
Entreprises, la CCI est là pour vous :
https://www.ille-et-vilaine.cci.fr/actualites/entreprises-la-cci-est-la-pour-vous
