Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La préparation technique de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) démarre.
>> lire l'article du 25 octobre 2011

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) entre en application cette année.


Instaurée par la loi du 4 avril 2008 portant modernisation de l’économie et complétée tout récemment par un décret du 30 janvier 2012 (*), la nouvelle fiscalité environnementale sur les publicités extérieures entre en application sur le territoire cessonnais pour une mise en recouvrement auprès des redevables à compter du 1er septembre prochain.

1ère phase technique : recensement et traitement des données

L’opération de recensement puis de traitement des différents supports publicitaires taxables s’est déroulée de fin décembre 2011 jusqu’à fin janvier 2012 par une équipe extérieure spécialisée, équipée d’une caméra inertiel géo satellitaire et d’outils complémentaires de mesures de surfaces. 

Toutes les enseignes, dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur la commune ont été systématiquement relevés, photographiés, mesurés, localisés. A partir d’un traitement informatique de ces données chaque dispositif de publicité recensé a fait l’objet d’une recherche du détenteur et/ou de l’exploitant de la publicité concernée. Après application du tarif voté par le Conseil municipal dans sa séance du 29 juin 2011 et des exonérations autorisées, chaque redevable en fonction de la superficie de sa ou ses publicités extérieures cumulées se voit affecter un montant de taxe pour l’année 2012. 

L’assiette de la TLPE

Au total 1.350 supports publicitaires ont été recensés dont la surface mesurée représente 6.574,96 m² tous supports confondus. Parmi ceux-ci ce sont les enseignes les plus nombreuses et plus particulièrement les enseignes murales extérieures ainsi que les totems. Elles représentent en effet 94 % des supports de publicité existant sur Cesson loin devant les dispositifs publicitaires (ex : panneaux) 4% et les pré-enseignes 2%. 
Une précision en ce qui concerne les drapeaux-oriflammes : ceux-ci sont taxables si un logo, image ou une marque y apparaissent. Dans le cas contraire (couleur seulement) ces dispositifs ne sont pas taxables. 
Au vu du recensement précis et des tarifs votés, la TLPE donne un produit taxable 2012 à hauteur de 255.000 €.
Les dispositifs recensés (taxables ou non) concernent 419 entreprises mais du fait des exonérations jusqu’à 12 m² et de la réduction des tarifs votés par le Conseil municipal, il s’avère que les 2/3 des entreprises affichant de la publicité extérieure se voient exonérées de la TLPE pour la 1ère année d’application. 

Poursuite de la procédure

« Dans le courant du mois d’avril les 150 entreprises taxables en 2012 vont recevoir de la Mairie les déclarations pré-remplies recensant dans le détail leurs dispositifs et superficies taxables, photographies et localisation à l’appui. 
Elles auront 3 semaines pour contrôler les données et demander éventuellement des explications auxquelles nous répondrons avec nos conseillers techniques et juridiques. Au besoin en fonction des réclamations nous organiserons de nouvelles visites et mesures sur le terrain en présence des responsables de l’entreprise. 
Début mai, après traitement des réclamations et corrections si nécessaire, le service financier de la Ville établira les états de taxation définitive. 
Chaque redevable recevra un titre de recette du montant de sa taxe courant de l’été. Celle-ci sera exigible à partir du 1er septembre 2012 avec un délai de paiement comme en matière d’impôt.
», précise Jacques LE LIJOUR, Directeur général des services, en charge du dossier. 

Information, concertation et transparence

« Je tiens à rappeler que la Municipalité aurait pu appliquer cette nouvelle fiscalité environnementale dès 2009. 
A la différence de nombreuses villes françaises.nous n’avons pas voulu le faire afin de laisser aux entreprises le temps d’y réfléchir et de réduire leurs publicités extérieures. L’an dernier nous avons engagé une concertation avec les représentants des acteurs économiques cessonnais qui a abouti entre autre à une réduction de 25% de la tarification maximum applicable, ce qui se traduit par un effort fiscal de 93.000 € consenti par la Ville afin de tenir compte de la conjoncture économique et de la nouveauté de cette fiscalité. 
Je souligne par ailleurs que compte tenu de cette nouveauté fiscale nous la mettons en œuvre avec discernement et practicité par un recensement indépendant et fiable d’une part, par l’envoi d’autre part d’une déclaration pré-remplie à chaque redevable l’avertissant précisément de sa base taxable avec un délai de réponse, alors que le Code de l’Environnement oblige chaque afficheur à déclarer ses publicités extérieures sur la commune avant le 1er mars. 
Enfin cette démarche préalable de la Mairie, faite 5 mois avant la date d’exigibilité de la TLPE, est un élément complémentaire de l’attention que nous voulons porter dans la mise en œuvre de cette procédure fiscale auprès des redevables qui peuvent ainsi s’y préparer en toute connaissance de cause.
», commente le Maire, Michel BIHAN

Répartition des redevables par tranche de TLPE 2012 
Tranches de la taxe en € ----------- % des redevables 
de 3 € à 500 €                                                         39 % 
de 500 € à 1.000 €                                                  28 % 
de 1.000 € à 2.000 €                                               17 % 
de 2.000 € à 3.000 €                                                1 % 
de 3.000 € à 4.000 €                                                5 % 
de 4.000 € à 10.000 €                                              8 % 
+ de 10.000 € (taxe la plus élevée : 17.886 €)   2 % 
100 %

(*) Ce décret institue notamment une obligation d’extinction des enseignes et dispositifs lumineux entre 1 H et 6 H du matin, à compter du 1er juillet 2012. 

Contact pour renseignements complémentaires : jacques.lelijour@ville-cesson-sevigne.fr - Voir le dossier TLPE en ligne en cliquant ici

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