Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La préparation technique de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) démarre.
>> lire l'article du 25 octobre 2011
La volonté d’améliorer le cadre de vie et de préserver l’environnement a conduit la ville à prendre une délibération le 22 avril 2011...
L’article 171 de la Loi du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie a procédé à une refonte du régime des taxes communales sur la publicité en substituant aux trois taxes locales antérieures existantes : la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires, une taxe unique, la taxe locale sur la publicité extérieure.
Sur Cesson, ces quatre taxes n’avaient pas été instituées car un règlement local de la publicité très protecteur du paysage s’appliquait. Ce règlement local, après un contentieux engagé en 2006 par l’Union de la Publicité Extérieure (UPE), a été annulé par le Tribunal administratif de Rennes fin 2008 pour un vice de forme. Depuis lors, un certain nombre de dispositifs publicitaires ont commencé à « refleurir » en bord de routes…
La volonté d’améliorer le cadre de vie et de préserver l’environnement a conduit la ville à prendre une délibération le 22 avril 2011, modifiée le 29 juin 2011, par laquelle est instituée la TLPE, qui sera applicable sur le territoire communal en 2012, alors que la TLPE pouvait s’appliquer dès 2009.
Quel est l’objectif de la TLPE ?
La TLPE, instrument fiscal de modération et de régulation de l’affichage publicitaire extérieur, a pour objectif l’amélioration du cadre de vie par la lutte contre la pollution visuelle. Elle trouve son fondement dans la règlementation environnementale sur la publicité extérieure. La démarche de la ville s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.
Quels sont les supports concernés ?
Sont taxées les publicités fixes visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique. La TLPE frappe trois catégories de supports, définis dans le code de l’environnement :
• Les DISPOSITIFS PUBLICITAIRES, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;
• Les ENSEIGNES, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
• Les PREENSEIGNES, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, y compris les « préenseignes dérogatoires » visées par les deuxièmes et troisième alinéas de l’article L.581-19 du code de l’environnement.
Qui est redevable de la TLPE ?
Le redevable est l’exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Comment est déterminé le montant de la TLPE ?
Sont prises en compte, pour le calcul de la TLPE, la superficie taxable et la nature du support taxé.
Soucieuse de préserver tant l’environnement que le développement du commerce, la ville a décidé d’exonérer, comme la loi l’y autorise, les enseignes, autres que scellées au sol, dont la surface cumulée est inférieure à 12 m². Par ailleurs, il a été décidé, après concertation et écoute des représentants économiques locaux, de réduire de 25% le tarif de la taxe, par rapport aux tarifs maximum qui avait été votés le 22 avril 2011.
Comment procéder à l’acquittement de la taxe ?
La TLPE sera due pour les supports existants au 1er janvier 2012.
S’agissant des supports créés ou supprimés en cours d’année d’imposition, la taxation est due prorata temporis, proportionnellement au temps écoulé. La taxation commence ou se termine le 1er jour du mois suivant la création ou la suppression du support publicitaire.
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle devant être effectuée avant le 1er mars 2012, pour les supports existant au 1er janvier 2012. Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant leur création ou leur suppression.
Pour faciliter la mise en œuvre technique de cette nouvelle réglementation, la ville a fait appel, après consultation, à un cabinet extérieur spécialisé. ELIGEO Environnement sera chargé du recensement précis des supports publicitaires. Une déclaration annuelle pré-remplie, qui devra être retournée à la mairie, sera ensuite envoyée aux redevables qui pourront ainsi connaître précisément leur situation par rapport à la taxation et prendre (ou non) les mesures de réduction de leur affichage extérieur.
Une phase d’information auprès des acteurs économiques cessonnais va être mise en œuvre après la rentrée de septembre prochain.
Les délibérations instaurant la TLPE
Délibération du 22 avril 2011.pdf - Délibération du 29 juin 2011.pdf
